Conditions Générales de vente

LE STORE NIORTAIS

Conditions générales de ventes et prestations

Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec notre entreprise dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande (ci-après désignée par « notre entreprise »).

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions générales sont jointes aux documents transmis par notre entreprise pour la fourniture de ses produits ou prestations : bons de commande, devis, catalogue, etc…Par conséquent, le fait de signer un bon de commande ou un devis et ainsi de passer commande auprès de notre entreprise, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Nos conditions générales de vente prévalent de plein droit sur toutes conditions générales d’achat quelle qu’elles soient, même lorsqu’elles sont contraires, elles sont un élément primordial sans lequel nous n’aurions pas contracté.

1 - Information

Les présentes conditions générales régissent la vente et la prestation de pose par notre entreprise de stores extérieurs et intérieurs, pergolas, portes de garage, portails, portes d’entrée, volets, automatismes, et commandes motorisées, etc... Produits de menuiserie et autres, notamment de fenêtres, (Ci-après désignés par «les travaux») Nous prodiguons tout conseil ou renseignement au Client, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie, conformément aux articles L 121-27 et 28 du Code de la Consommation.

 

2 - Acceptation de commande

Toutes les commandes sont prises, et deviendront fermes, sous les réserves suivantes :

  • Organisation d’une visite technique (reprise de côtes) pour les travaux de menuiserie
  • Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, payé par le Client ;
  • Respect par le Client des obligations qui lui incombent et qui sont détaillées ci-après.

 

3 - Commande et vérification de commande

Le Client effectue sa commande en signant le bon de commande ou le devis préalablement transmis en deux exemplaires originaux dont l’un est conservé par le Client, et l’autre par notre entreprise. Le Client et notre entreprise conviennent que pour la fourniture et l’installation des produits impliquant des travaux de haute technicité, il est convenable de procéder après toute commande, à une vérification scrupuleuse et méthodique des mesures de travail de création réalisées lors de l’établissement du devis ou du bon de commande. Il se pourrait que lors de cette vérification, nos services découvrent un motif sérieux de non faisabilité, dans ce cas les parties conviennent d’ores et déjà qu’il y aura lieu d’annuler la commande. Dans une telle hypothèse, notre entreprise s’engage à restituer les sommes engagées auprès de cette dernière par le Client, qui s’engage quant à lui, à n’exiger aucune contrepartie.

 

4 - Rendez-vous technique pour les travaux de menuiserie

Avant leur exécution effective, toutes les commandes de travaux de menuiserie seront impérativement suivies d’une visite technique du chantier par le technicien de notre entreprise en présence du (des) Client (s) (Monsieur et Madame pour un couple). Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à ce rendez-vous technique. Par soucis de loyauté commerciale et de bonne pratique déontologique, notre entreprise s’engage à informer son Client des caractéristiques techniques des produits vendus et de leur mise en oeuvre, en fonction de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à s’imposer une obligation de vérification et de vigilance quant aux éléments proposés, essentiels pour lui et à les formuler aussi clairement que possible. Au moment de la conclusion de la commande et du rendez-vous technique, le Client s’engage à informer l’entreprise et/ou le technicien métreur de toute modification de sa volonté par rapport au devis initial. Notre entreprise et le Client s’engagent à respecter une obligation de loyauté dans leur relation réciproque et s’informer de toutes modifications techniques souhaitées par le Client, ou toutes impossibilités techniques ou financières à les réaliser par notre entreprise aux conditions originellement prévues.

 

5 - Obligations du Client

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Le Client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler la commande. Le Client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété s’il existe et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser à notre entreprise les dispositions particulières à respecter. Le Client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès en communiquant à notre entreprise les codes d’accès à l’immeuble, en prévenant si besoin le gardien, en assurant une présence à domicile pendant les heures travaillées par les salariés de l’entreprise. Le Client fera également son affaire personnelle des nuisances sonores qui pourraient être occasionnées par les travaux et se chargera de prévenir le voisinage, ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu. Pour une bonne exécution des travaux, le Client s’engage à faciliter l’accès aux pièces concernées, en dégageant les issues, en ôtant les accessoires de décoration, en enlevant ou protégeant les éventuels meubles, tapis, objets divers se trouvant à proximité. Le Client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.

 

6 - Délais

Les travaux et/ou services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le bon de commande. Notre entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les travaux et/ou services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen dans les délais indiqués. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans ce délai purement indicatif, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7 - Exécution des travaux

Travaux autres que les travaux de menuiserie
Notre entreprise ne pourra engager sa responsabilité s’agissant des automatismes vent et soleil installés sur les stores extérieurs qui ne protègent pas des rafales de vent et qui ne constituent en aucun cas une sécurité contre les intempéries. Tout dommage survenu sur un store dans ces conditions ne peut faire l’objet d’une prise de garantie du produit endommagé. Les réglages de seuil de vent et de luminosité effectués par nos soins sont réalisés de façon approximative charge au Client d’affiner la sensibilité des capteurs à partir de la notice de l’appareil qui lui aura été préalablement remise lors de l’installation. Les variations de teintes ne peuvent donner lieu à réclamation que si elles dépassent les tolérances admises par la profession. La portée des commandes radio n’est donnée qu’à titre indicatif et les performances peuvent être dégradées par diverses perturbations électromagnétiques selon la qualité de l’environnement (présence de masse métallique, relais GSM, paraboles TV, reliefs, topographie locale, grillages, utilisation d’un appareil radio utilisant les mêmes fréquences, ex : casque radio hifi). Les manœuvres de secours intégrées au moteur ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel au risque d’endommager le mécanisme et le réglage des fins de course. Tout dommage survenu sur le moteur à l’issue d’une utilisation continue sera exclu de la garantie. Les carters posés contre les murs sont destinés à la seule protection du store. Notre entreprise n’est pas responsable d’une quelconque malfaçon du mur et ne peut donc garantir aucune étanchéité entre ce mur et le carter. Les volets roulants non munis de moteur à arrêt sur obstacle ne sont pas garantis lors d’une utilisation par température en dessous zéro degré. En outre, la garantie est exclue dans les cas suivants :

  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation de notre entreprise ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation du bien ou d’un non respect des règles de sécurité de la part du Client ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, des intempéries (pluie, neige, vent fort, foudre…) ;
  • si les salissures des toiles proviennent de la rétention de résidus accumulés dans les stores, coffres et cassettes. A charge du Client de veiller à ce que les toiles soient dépoussiérées régulièrement.

Travaux de menuiserie
S’agissant des Travaux de menuiserie, les obligations de notre entreprise relatives aux provenances, aux qualités, et à la mise en oeuvre des matériaux et des produits sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commande) jointes à la commande et à tout autre document signé par les Parties et fixant la commande du Client. Les obligations de notre entreprise relatives aux finitions et habillages sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commande) à défaut ces finitions ou habillages sont considérés comme étant à la charge du Client. La livraison des marchandises, de même que l’exécution des travaux, n’interviendront dans les délais que si le Client est à jour de ses obligations envers notre entreprise et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés. Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité, s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat, les documents constituant la commande et tout autre document signés par les parties. Notre entreprise se réserve le droit d’apporter à la fabrication de produits ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier la commande ou son prix. Notre entreprise garantit les qualités isolantes de ses menuiseries, il ne saurait s’engager sur celles des supports et murs existants. De même, concernant, nos produits retardateurs d’effraction, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée lors d’une effraction ou (tentative).

 

8 - Travaux supplémentaires

Tous travaux non mentionnés dans la commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du Client et signature de la commande complémentaire.

 

9 - Prix

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou la commande. Il doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. La fiscalité à la commande étant susceptible d’évolution annuelle, sera conforme aux textes applicables à la date d’édition de la facture.

 

10 - Paiement

Les paiements doivent être réalisés selon les modalités et délais fixés dans le devis ou le bon de commande ou tout autre document accepté par le Client. Toute somme versée d’avance constitue un acompte sans que cela constitue des arrhes. Tout paiement a lieu comptant à réception de la facture et ne peut donner lieu à escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en sus une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans distinguer la qualité du client. En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le Client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le Client fera son affaire personnelle de ce remboursement.

 

11 - Réception et garantie

Le Client est tenu de vérifier au moment de leur installation, la conformité des produits au bon de commande ou au devis. Toute réserve doit être indiquée sur le procès-verbal de réception et confirmée par tout moyen écrit à notre entreprise dans un délai de 20 jours.La signature dudit procès-verbal déterminera la date d’exécution parfaite de la commande. Toute réserve fera l’objet d’une vérification sur place par notre entreprise. En cas de défaut avéré d’un produit, dûment constaté par notre entreprise, ce produit défectueux sera remplacé sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

 

12 - Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client et notre entreprise s’engage à se rencontrer afin de tout mettre en oeuvre pour régler ce litige par voie de conciliation. Dans ce cadre, chaque partie pourra être assistée d’une personne de son choix, professionnelle ou non. Si un accord est conclu à l’issue de ce rendez-vous, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties conclu dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code Civil. Ce rendez-vous amiable donnera lieu à un procès-verbal de présence, d’un compte rendu des échanges ou accord qui en résultera, signé par les parties. A défaut de règlement amiable, le présent litige devra être porté devant les tribunaux compétents.

 

13 - Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement.
Toutefois, dès que la livraison aura été effectuée, le Client sera gardien des marchandises et devra en supporter tous les risques, notamment en cas de vol, de sinistre ou encore de détérioration volontaire ou accidentelle, à charge pour lui d’assurer les marchandises contre ces différents risques. Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement et encaissement intégral du prix de vente (principal et accessoire).Le non paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à solliciter la reprise de nos matériels et marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action sera possible même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sur requête présentée au juge commissaire, ou encore en cas de procédure de sauvegarde, sur requête au juge en charge du dossier.

 

14 - Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même Code. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas définis à l’article L 121-21-8 dudit Code. Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par notre entreprise, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’entreprise ou par mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des travaux commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de14 jours au plus tard à compter de la réception, par l’entreprise, de la notification de la rétractation du Client. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement sauf les cas mentionnés par la loi.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de ....................................................................................................................................................................................................................... (Adresse de l’entreprise).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • Commande du .......................................
  • N° de la commande : .........................................................................................
  • Nom du client : .........................................................................................
  • Adresse du Client : .....................................................................................................

Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

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